1. Objet
Le contrat de « Mise à disposition de locaux meublés » que vous avez signé avec le Centre Libéal, a pour objet la mise à disposition d’un cabinet équipé ou d’une salle, situés 30c rue des moissons à Marquette-Lez-Lille. Ces espaces sont mis à disposition à des dates et horaires convenus par les deux parties sur la facture, sur le logiciel de réservation en ligne ou sur un contrat annexe.
Ce contrat de prestation de services ne comporte pas une affectation précise de locaux, sauf précisé sur la facture, ne constitue pas un contrat de sous-location, de domiciliation ou de bail. L’ensemble du centre demeure sous le contrôle du Prestataire. Ce contrat ne confère aucun droit de propriété au Contractant.
2. Service de Mise à disposition de locaux meublés
Ce service comprend :
- - L’occupation du local et des espaces communs sur les créneaux horaires réservés ;
- - L’utilisation des meubles et accessoires contenus dans ce local et dans les espaces communs sur les créneaux horaires réservés ;
- - Les charges fixes : eau, électricité, entretien ménager classique, l’assurance des locaux ;
- - La connexion internet en Wifi, sans garantie de la sécurité informatique absolue ou de la parfaite disponibilité du réseau par son fournisseur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les horaires d’accès, ses services et/ou ses équipements, en cas de nécessité.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs ou ses offres promotionnelles sans que cela n’ait un effet rétroactif sur les contrats préalablement souscrits.
3. Services annexes
Les services annexes ne pourront être commandés qu’en complément du service de « Mise à disposition de locaux meublés ». A la fin de la validité du service de « Mise à disposition de locaux meublés » commandé par le Contractant, et sans renouvellement de sa part, ce dernier perd immédiatement l’accès aux services annexes commandés, sans possibilité d’être remboursé.
3.1 Service de location d’un trousseau d’accès au Centre Libéal
Ce service est obligatoire à l’achat d’un « forfait d’heures » ou d’une formule « demi-journée hebdomadaire ».
Ce service comprend :
- - La fourniture d’un badge programmé nominatif et d’une clé d’accès intérieure ;
- - L’attribution d’un code d’accès pour les clients du Contractant.
- - L’utilisation de ce badge, de cette clé et de ce code et durant les horaires d’accès autorisés.
3.2 Service de création et pose d’une plaque professionnelle
Ce service comprend :
- - La création, par le Prestataire, du « Bon A Tirer » numérique ;
- - La commande de la plaque et son impression par un prestataire extérieur ;
- - La pose de la plaque sur les vitrines du Centre Libéal et la future dépose de cette plaque.
Ce service n’inclut pas d’éventuelles modifications à apporter sur la plaque, une fois le « Bon A Tirer » validé ou une fois posée sur les vitrines. Ce service doit être couplé avec le service de mise à disposition d’un emplacement sur la vitrine.
Caractéristiques de la plaque professionnelle fournie : Matière : Vinyle autocollant / Couleur : Laiton / Taille : 15 cm x 19.5 cm / Emplacement : Collée à l’extérieur de la porte fixe du Centre Libéal.
3.3 Service de mise à disposition d’un emplacement sur la vitrine pour la plaque professionnelle
Ce service est offert aux professionnels liés au Prestataire par un contrat de domiciliation.
Ce service comprend :
- - La mise à disposition d’un emplacement sur les vitrines du Centre Libéal, permettant la pose de la plaque, pour une durée de six mois, renouvelable.
En cas de dégradations ou dommages, les frais liés à d’éventuelles réparations seront pris en charge par le Contractant.
3.4 Service de mise à disposition d’un espace de stockage
Le service « volume de stockage n°1 » est offert aux professionnels liés au Prestataire par un contrat de domiciliation.
Ce service comprend :
- - La mise à disposition d’un espace de stockage, dont le volume de stockage et la durée du service sont définis sur facture.
4. Règlement des services
Le montant des services commandés est payable d’avance. Des facilités de paiement peuvent être appliquées au cas par cas, à partir de 430€ ttc de services commandés. Le cas échéant, le Contractant s’engage à honorer le règlement des services commandés, aux dates prévues. En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Le Contractant devra régler la totalité des sommes dues avant une seconde souscription.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés et payés par le Contractant.
6. Obligations du Contractant
Le local mis à disposition ne pourra être cédé, vendu, prêté, sous-loué ou consenti sous quelque forme que ce soit à qui que ce soit. Le contrat ne pourra pas être transféré à un tiers, quel qu’il soit.
Si le Contractant occupe un local sans l’avoir préalablement réservé ou s’il dépasse ses horaires de réservation, il s’engage à le déclarer spontanément au Prestataire et accepte que ce temps d’occupation supplémentaire soit débité de son forfait ou facturé au tarif « hors forfait » en vigueur, le cas échéant. Le Prestataire se réserve le droit d’accéder librement et à tout moment aux locaux mis à disposition, sans avoir à en aviser au préalable le Contractant.
Si le Contractant acquière un nouveau client grâce à la visibilité que lui offre le Prestataire, le Contractant s’engage à recevoir ce nouveau client dans les locaux du Centre Libéal, exclusivement. Autrement dit, un particulier en demande d’une prise en charge par un professionnel exerçant au Centre Libéal, doit être reçu au Centre Libéal, tant que ce professionnel a un contrat en cours de validité au Centre Libéal.
Le Contractant s’engage à déclarer la nature de son activité et à informer spontanément le Prestataire de tout changement de coordonnées ou d’activité. Le Contractant déclare assumer seul la responsabilité de son activité, de son chiffre d’affaire, des impôts et des taxes ou cotisations relatifs à l’exercice de son activité.
Le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat et d’interdire au Contractant l’accès au Centre, immédiatement et sans préavis, en cas de non-respect du présent contrat et notamment des interdictions définies ci-dessous. Le Contractant restera tenu du règlement complet des prestations commandées.
- - Le stockage de produits toxiques, inflammables ou périssables et plus généralement l’utilisation de tout produit ou appareil pouvant occasionner une gêne quelconque ou un danger pour les autres occupants.
- - L’introduction d’animaux, même domestiques, dans le centre par le Contractant ou par son client.
- - L’exécution de travaux d’aménagement ou de réparation sans autorisation du Prestataire.
- - L’installation de signalisation ou publicité, en dehors de celles autorisées et installées par le Prestataire.
- - L’utilisation de l’adresse du Centre comme siège social sans avoir souscrit d’un contrat de domiciliation.
- - L’utilisation de l’adresse du Centre sans la mention exacte « Centre Libéal » sur des supports de communication papier ou numérique. L’utilisation du logo de Libéal sans avoir reçu une autorisation écrite. L’utilisation de photos ou vidéos des locaux de Libéal sans la mention explicite « Centre Libéal » et/ou sans autorisation.
- - L’exercice d’une activité non-autorisée par le Prestataire : illégale, non-déclarée, sectaire, religieuse, politique ou dangereuse sans que cette liste soit exhaustive. Il en est de même pour les activités impliquant la nudité, touchant de près ou de loin à la sexualité, amenant le client à une perte de contrôle sur son corps et/ou pouvant gêner de quelque façon que ce soit les autres professionnels, leurs clients ou le Prestataire.
- - Le non-respect du règlement intérieur.
7. Obligations du Contractant en cas de dommages aux biens
Les locaux sont mis à disposition par le Prestataire en bon état général, propres, rangés et fonctionnels. Le Contractant est invité à vérifier l’état général du local mis à disposition dès son entrée dans les lieux. S’il remarque un dégât, un manque de propreté, un accessoire cassé, un meuble abimé ou un autre problème, il est invité à le signaler au Prestataire immédiatement. Si le Prestataire constatait un dommage non déclaré dans les locaux réservés, il tiendrait pour responsable le dernier occupant. Tous les frais liés à une dégradation des locaux, des parties communes, des meubles et/ou des accessoires mis à disposition, seront intégralement pris en charge par le Contractant tenu pour responsable, sur simple présentation de devis ou facture.
Tous les frais liés à une dégradation causée par un client du Contractant ou des visiteurs extérieurs, durant l’occupation des locaux par le Contractant ou en dehors de cette occupation (par une mauvaise fermeture des accès à l’extérieur, par exemple), seront intégralement pris en charge par le Contractant tenu pour responsable, sur simple présentation de devis ou facture.
Si le Contractant ne restitue pas les locaux dans leur état initial (à savoir : en bon état général, propres, rangés, fonctionnels et tout matériel électrique éteint) alors il accepte que le temps d’intervention nécessaire à la remise en état lui soit facturé ou directement débité de son forfait d’heures, le cas échéant.
8. Accès au Centre Libéal
Le Prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable de la non-disponibilité de ses locaux. Le Contractant est invité à consulter la disponibilité des locaux avant de planifier ses interventions au Centre Libéal.
Toute clé ou badge dont le Prestataire laisserait l’usage au Contractant, par un prêt ou une location, restera toujours la propriété exclusive du Prestataire. Le Contractant s’engage à n’en faire aucune copie ou à ne permettre à personne d’autre que lui de les utiliser. Toute perte ou vol doit être spontanément communiqué au Prestataire. Tous les frais générés par une perte ou un vol des clés et/ou du badge (obligation de changement de serrures, création de nouvelles clés, etc.) seront intégralement pris en charge par le contractant, sur simple présentation de devis ou facture.
Le Contractant s’engage à ne pas accéder au Centre Libéal en dehors de ses horaires de réservation.
En faisant usage du logiciel de réservation en ligne et du système de contrôle d’accès du Centre Libéal, le Contractant a bien conscience que ses données personnelles (nom, prénom, coordonnées, horaires de présence, etc.) sont recueillies et sauvegardées. Il accepte que le Prestataire consulte et exploite ces données.
9. Dépôt de garantie
Lors de la première souscription et en garantie du respect du présent contrat, le Contractant laisse au Prestataire qui l’accepte, une caution qui lui sera rendue à la fin de validité des services commandés, sous conditions que le Contractant ait bien respecté les engagements pris lors de la signature du présent contrat.
10. Assurances et responsabilités
Le Prestataire alerte le Contractant sur l’importance de souscrire une assurance pour son matériel professionnel. En cas de dommages aux biens, le Prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable.
Le Prestataire ne pourra jamais être tenu pour responsable en cas de litige, d’accident ou de différend entre le Contractant et son client. Le Contractant s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou déclare être déjà assuré pour son activité. Le Contractant s’engage à justifier, à première demande, de la souscription de cette assurance.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, partiellement ou totalement, l’accès à ses services en cas de congés ou de privatisation du Centre. Le Prestataire s’engage à prévenir le Contractant en avance, par une publication sur le site libeal.fr. Le cas échéant, ce dernier devra alors modifier ses réservations. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès à ses services en cas de force majeure, d’instabilité politique, de grève, de sinistre ou tout autre évènement hors de son contrôle. Dans ce dernier cas, la durée de validité des forfaits serait rallongée pour la même période.
Le Contractant renonce à tout recours contre le Prestataire ou contre le propriétaire des locaux et leurs assureurs pour tout dommage direct ou indirect provoqué par une cause indépendante de la volonté du Prestataire.
11. Renouvellement
Si le Contractant veut renouveler son contrat, il est invité à contacter le Prestataire en avance. S’il bénéficie des droits d’accès, le Contractant pourra alors renouveler son contrat sur la plateforme de paiement en ligne.
Ce présent contrat est signé par les deux parties, lors de la première souscription du Contractant. Une facture stipulant l’ensemble des services commandés et leurs périodes de validité sera éditée. Les renouvellements de services ou commandes de nouveaux services feront également l’objet de facturation.
12. Résiliation du contrat et différends
Le Prestataire se réserve le droit de rompre le contrat et d’interdire l’accès immédiatement, sans préavis ni remboursement, si le Contractant ne respecte pas ses engagements, définis dans le présent contrat. Le Contractant restera tenu du règlement complet des prestations commandées.
Après signature, ce présent contrat ne pourra pas être résilié par le Contractant avant la fin de la période de validité des services, définie dans la facture correspondante, pour quelque raison que ce soit. La valeur des services commandés ne pourra pas être remboursée.
Les éventuels désaccords ou litiges qui viendraient à diviser les parties quant à la validité, l’application ou l’interprétation du contrat seront résolus en application du droit français. En cas de Litige ou de difficulté d’interprétation du présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre leurs différends à l’amiable.
En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente, le Tribunal de Commerce de Lille.